Pourquoi le tabagisme passif est-il si mal protégé en France
La législation française est avant-gardiste en matière de lutte contre le tabac, mais le courage politique de l’appliquer est inexistant.
L’évolution de la protection par la loi
Le décret du 29 mai 1992 a retiré à la Loi Evin de 1991 toute sa substance en restreignant l’interdiction de fumer aux seuls espaces couverts et fermés accueillant du public. Son article 13 allait même jusqu’à préciser « Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, .. , une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs«
Le décret du 15 novembre 2006 codifié aux articles L.3511 et suivants du code de la santé publique a réparé partiellement cette erreur aux effets délétères,
Les lieux de convivialité ont cependant eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en place les dispositions du décret et notamment, celles concernant les normes de ventilation, fermeture, séparation et délimitation de la surface des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac.
Les lieux de convivialité auraient dû devenir des lieux sans fumée et les espaces éventuellement dédiés au tabagisme n’auraient pas dû pouvoir polluer l’air ambiant.
Contourner la loi, un sport bien français
Pourtant, l’année 2007 a été utilisée, non pas pour se préparer au changement, mais pour contester les objectifs de la loi. Et, dès le 2 janvier 2007, le premier stratagème a été proposé à la ministre de la Santé en exercice.
Les terrasses appartiennent au domaine public ; les municipalités peuvent accorder des autorisations temporaires d’utilisation aux commerçants qui en font la demande.
En jouant sur l’ambiguïté domaine public/lieu privé et sur le fait qu’à l’époque les terrasses étaient à l’air libre, les syndicats de la restauration ont obtenu que ces espaces échappent aux contraintes du décret.
Les cafetiers-restaurateurs en ont bien vite profité pour chauffer, couvrir et fermer leurs terrasses, les transformant en simples prolongements de leurs établissements. Ils pouvaient ainsi éviter de réduire leur surface utile par la création de fumoirs tout en augmentant considérablement l’espace dédié aux fumeurs et en échappant aux contraintes règlementaires des fumoirs.
